Conditions Générales de Vente par pays - thecocoonalist
[vc_row][vc_column width="1/1"][vc_text_separator title="CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR PAYS" title_align="separator_align_center" color="grey"][vc_accordion active_tab="false"][vc_accordion_tab title="CGV BELGIQUE"][vc_column_text css_animation="appear"]

Conditions générales de vente BELGIQUE

Version 1, applicable à dater du 15 juin 2016

Article 1 : Objet du contrat

1.1.      Le site www.thecocoonalist.com (ci-après, « le Site »), auquel vous êtes actuellement connecté, est exploité par la SPRL THECOCOONALIST (ci-après dénommée « THECOCOONALIST »), société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0639.834.962 et dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 205 bte 4 (email : contactthecocoonalist.com).

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités selon lesquelles THECOCOONALIST commercialise ses Produits sur ce Site.

Nous vous remercions de les lire attentivement, avant de sélectionner nos produits et de passer votre commande. Pour toute référence future, nous vous recommandons d’imprimer une copie de celles-ci. Vous pouvez aussi en télécharger une version pdf en cliquant ici.

1.2.      THECOCOONALIST propose également des services d’architecture d’intérieur et de décoration, en collaboration avec Monsieur l’Architecte d’intérieur Pierre EMMERY. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas à la relation que le Client noue dans ce cadre, que ce soit avec THECOCOONALIST ou Monsieur Pierre EMMERY. Ce Site permet uniquement de mettre le Client en relation avec THECOCOONALIST et Monsieur Pierre EMMERY, via un formulaire de contact prévu à cet effet. Préalablement à l’accomplissement de prestations de ce type, un contrat spécifique et adapté sera conclu et signé entre les parties impliquées dans le projet.

1.3.      En commandant nos produits, vous réitérez votre accord quant aux termes de notre Déclaration vie privée et des Conditions d’utilisation de ce Site, lesquelles font partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente.

1.4.      Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement pour la vente en ligne effectuée depuis le territoire belge. Si vous ne résidez pas ou n’êtes pas établis en Belgique, nous vous remercions de vous rendre sur la page Conditions Générales de Vente par pays, et de sélectionner la version de nos Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à votre pays.

Dans l’hypothèse où un Client localisé dans un autre pays que la Belgique conclurait une vente avec THECOCOONALIST en utilisant les présentes Conditions Générales de Vente (pour la Belgique), et donc en violation de la présente disposition, THECOCOONALIST pourra en fonction des circonstances: (a) soit considérer la vente comme nulle et inexistante ; (b) soit déclarer inapplicable et écarter tout ou partie des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ; (c) soit appliquer d’office les Conditions Générales de Vente que  THECOCOONALIST a établies pour le pays du Client.

1.5.      Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles aussi bien en français qu’en néerlandais.

Article 2 : Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

1°         le « Site » : le site web accessible via l’URL www.thecocoonalist.com;

2°         « TheCocoonalist » / « Nous » : la SPRL THECOCOONALIST;

3°         le « Client » / « Vous » : toute personne physique ou morale qui a créé un compte et effectue une commande sur ce Site ;

4°         le « Professionnel »: toute personne morale ou physique qui a créé un compte et effectue une commande sur ce Site, en qualité d’entreprise ou de professionnel ;

5°         le(s) « Produit(s) » : les biens vendus sur ce Site ;

6°         « les Parties » : les parties au présent contrat, à savoir le Client et         THECOCOONALIST ;

7°         « Contrat » : le contrat qui est formé suite à l’acceptation sans réserve par le Client        des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens vendus

Tous les biens vendus sur ce Site le sont sous réserve de leur disponibilité. Lorsqu’un article est épuisé, nous mettons tout en œuvre pour le renouveler le plus rapidement possible.

3.2.      Nos Produits sont représentés au moyen de photographies et accompagnés d’une description contenant des informations aussi précises que possible sur leurs caractéristiques. En cliquant sur les différentes photographies, vous pouvez les agrandir afin de mieux visualiser le Produit.

THECOCOONALIST s’efforce de proposer des représentations graphiques (photographie, dessin…) aussi fidèles que possible aux Produits. Il se peut, toutefois, que la perception que le Client a de cette représentation graphique ne corresponde pas exactement à la réalité.

En cas de doute sur les caractéristiques de nos Produits, tous renseignements supplémentaires peuvent nous être demandés par email ou par téléphone.

3.3.      Certains de nos Produits sont fabriqués de manière artisanale. Dans ce cas, le Produit représenté sur le Site et celui acheté par le Client peuvent présentés de légères différences. Le descriptif des Produit indique que le bien concerné est fabriqué de façon artisanale.

3.4.      En outre, certains de nos Produits peuvent être personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client. THECOCOONALIST précise chaque fois les éléments et/ou caractéristiques du Produit qui peuvent être adaptés aux goûts et desiderata des Clients. Le Client veille, lorsqu’il personnalise un Produit, à ne pas enfreindre les droits de tiers dont notamment les droits de propriété intellectuelle.

Article 4 : Prix

Les prix de Produits de THECOCOONALIST sont mentionnés tous frais et taxes compris (TVA et autres taxes éventuelles). La devise utilisée est toujours mentionnée au regard des différents prix. Lorsque le Client se renseigne comme étant résident ou établi dans un pays de l’Union européenne membre de la zone euro, les prix sont affichés en euros.

Article 5 : Création d’un compte

5.1.      Le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité, à savoir 18 ans.

5.2.      Le Client garantit qu’il utilise sa véritable identité dans ses rapports avec THECOCOONALIST et que les informations personnelles communiquées à THECOCOONALIST sont vraies, complètes et à jour au moment où elles sont fournies. Le Client s’engage à informer THECOCOONALIST de toute modification concernant sasituation, de même que s’il venait à constater qu’une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables.

5.3.      La création d’un compte personnel sur ce Site vous permet d’effectuer vos achats avec un plus grand confort. En effet, les données que vous communiquez via le formulaire d’inscription sont conservées dans notre base de données et il ne sera pas nécessaire de les saisir à chaque nouvelle commande. Votre espace personnel vous permet également de consulter et suivre vos différentes commandes.

5.4.      Lors de la création d’un espace personnel, vous êtes invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans votre espace personnel. Dès lors, vous ne pouvez en aucun cas le communiquer à un tiers. A défaut, THECOCOONALIST ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à vos données, ni des éventuelles conséquences de ces accès.

5.5.      Le Client doit être inscrit avec une adresse électronique valide et à laquelle il a régulièrement accès. A la suite de l’enregistrement, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique confirmant la création de son compte.

5.6.      Vous vous engagez à vérifier régulièrement l’exactitude des données vous concernant et à procéder aux modifications nécessaires en vous rendant sur votre compte personnel.

5.7.      THECOCOONALIST se réserve le droit de fermer votre compte : (a) si vous perturbez le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit ; (b) si les informations communiquées s’avèrent inexactes, incomplètes, frauduleuses ou mensongères ; (c) si vous n’êtes pas majeur.

Article 6 : Déroulement de la commande

6.1.      Parmi notre gamme de Produits, le Client sélectionne les articles qu’il souhaite acheter, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

En cliquant sur « commander », le Client initie le processus d’achat des Produits figurant dans son panier. Un récapitulatif des Produits sélectionnés est présenté au Client pour vérification. A ce stade, le Client peut encore ajouter ou supprimer des articles à sa guise.

Le Client valide le contenu de son panier en cliquant sur le bouton « Poursuivre la commande ». Il est alors  invité à s’identifier ou à créer un compte Client.

Après avoir cliquer à nouveau sur le bouton « Poursuivre commande », le client sélectionne successivement les modes de livraison et de paiement souhaités.

6.2.      En cliquant sur le bouton « Valider »,  le Client valide définitivement sa commande et déclare : (a) qu’il dispose de toutes les informations lui permettant de produire un consentement libre et informé ; (b) qu’il a compris les présentes Conditions Générales de Vente et acceptent celles-ci sans réserve. La validation de la commande fait naître un contrat entre les parties (ci-après, le « Contrat »), et par là même l’obligation de payer THECOCOONALIST.

6.3.      Après finalisation de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation.

6.4.      Le Client pourra s’informer du suivi de sa commande en se connectant à son compte personnel et en se rendant dans la rubrique « Informations relatives à la commande ».

Article 7 : Paiement et facturation

7.1.      Les différents modes de paiement proposés sont détaillés sur notre page Paiement sécurisé, laquelle est également accessible via un lien situé en bas de chaque page de notre Site.

7.2.      Les paiements se font chaque fois au moyen du système de transactions sécurisées élaborés par les différents sociétés qui fournissent des solutions de paiement à THECOCOONALIST.

7.3.      En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ; et THECOCOONALIST n’a pas accès aux données qui ont trait au moyen de paiement utilisé par le Client.

7.4.      Le contrat prend effectivement cours, et plus particulièrement l’obligation de livrer les Produits commandés naît, uniquement à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix des Produits achetés par le Client et ce, quelque soit le mode de paiement choisi. THECOCOONALIST attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de paiement par virement bancaire, un délai de plusieurs jours peut s’écouler entre la date de virement et la réception du paiement sur le compte de THECOCOONALIST. Ceci peut avoir pour effet d’allonger le délai de livraison convenu entre Parties, sans que la responsabilité de THECOCOONALIST ne puisse être engagée par le Client. Il revient au Client de choisir le mode de paiement approprié.

7.5.      THECOCOONALIST confirme sa bonne réception du paiement par courrier électronique lorsque le processus d’achat est finalisé.

7.6.      Les Clients, personnes morales ou personnes physiques, qui créent un compte en tant que professionnels reçoivent une facture par voie électronique. La facture reprend le numéro de TVA que le Client aura pris soin de mentionner dans le champ approprié du formulaire utilisé pour la création de son compte.

 

Article 8 : Livraison

8.1.      A la page de ce Site intitulée Livraison, vous trouverez les différents modes de livraisons que nous proposons ainsi que la liste des transporteurs avec qui THECOCOONALIST travaille. Les Produits achetés seront livrées selon les modalités et à l’adresse mentionnée par le Client au moment de sa commande. Ainsi, cette adresse pourra, au choix du Client, être son domicile, une adresse professionnelle ou une autre adresse. Toutefois, le pays de livraison doit toujours être le même que celui de la commande.

8.2.      Les délais de livraison dépendent du type d'envoi choisi par le Client lors de sa commande. Ils sont mentionnés à la page de ce Site intitulée Livraison.

8.3.      Les frais d’envoi sont pris en charge par THECOCOONALIST, sauf dans l’hypothèse visée ci-dessous à l’article 8.6 ou accord contraire écrit des Parties.

8.4.      Les Parties conviennent que, sauf accord contraire écrit de leur part, les délais de livraisons ne constituent pas des éléments essentiels à la formation du contrat et ce,  compte tenu de toutes les circonstances qui en entourent la conclusion.

8.5.      Si vous avez choisi la livraison à domicile, nous vous enverrons un premier courrier électronique de confirmation d'envoi correspondant au moment où votre commande sort de nos entrepôts. Ensuite, un deuxième courrier électronique vous sera adressé afin de vous indiquer un numéro de suivi (avec un lien vers la page web de l'entreprise de transport). Finalement, l'entreprise de transport vous contactera par SMS ou courrier électronique pour vous informer du moment de livraison de votre commande.

8.6.      Le Client peut également opter pour une livraison dans un point de dépôt (ex : bureau de poste, dépôt d’un de nos transporteurs…). Dans ce cas, si le Client n’enlève pas la commande dans le délai prévu à cet effet et si celle-ci est retournée à THECOCOONALIST pour cette raison, THECOCOONALIST pourra résilier le contrat sans mise en demeure. Les sommes payées par le Client en exécution du contrat lui seront remboursées. Dans l’hypothèse où le Client demanderait une deuxième expédition de la commande, des frais d’envoi pourront lui être imputés, par dérogation à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.8.      En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des produits, le Client en informe immédiatement THECOCOONALIST. Par application de l’article VI.43, §2 du Code de droit économique, le Client peut enjoindre THECOCOONALIST de lui livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable et adapté aux circonstances. Pour ce faire, il adresse de préférence sa demande sur un support durable (lettre recommandée ou courrier électronique). Le Client peut mettre fin immédiatement au contrat, si THECOCOONALIST n’effectue pas la livraison dans ce délai supplémentaire. Le Client informe THECOCOONALIST par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée) de sa décision de rompre le contrat. THECOCOONALIST remboursera alors le Client, sans retard excessif, de toute somme payée par celui-ci dans le cadre de l’exécution du contrat.

Dans l’hypothèse où le retard de livraison ou de mise à disposition résulte d’un cas de force majeure, THECOCOONALIST pourra refuser la résiliation du contrat. THECOCOONALIST adressera alors au Client un courrier électronique l’informant que sa demande de résiliation ne peut aboutir.

 

Article 9 : Transfert de propriété et des risques

9.1.      Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par THECOCOONALIST, prend physiquement possession des Produits commandés.

9.2.      Le Client vérifie soigneusement l’état des Produits qui lui sont livrés au moment de leur réception. Il émet toute réserve, et si nécessaire refuse la livraison, dans la mesure où il s’avère que le colis est endommagé, présente des traces manifestes de détérioration ou est ouvert. Le Client adresse immédiatement ses réserves et remarques à THECOCOONALIST.

Article 10 : Droit de retractation

10.1.  Principe

Conformément à l’article VI.47 du Code droit économique, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où des biens multiples seraient commandés par le Client dans une seule commande et seraient livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à THECOCOONALIST sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client trouvera l’ensemble des coordonnées de THECOCOONALIST sur ce Site, à la page comportant les Mentions légales.

Le Client peut, sans que ce soit obligatoire, utilise notre formulaire de rétractationen ligne.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2.  Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Client renvoie ou rend les Produits à THECOCOONALIST ou à une personne habilitée par THECOCOONALIST à recevoir les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à THECOCOONALIST. Ce délai est respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens à THECOCOONALIST.

THECOCOONALIST remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où THECOCOONALIST est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Toutefois, THECOCOONALIST peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

THECOCOONALIST procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

10.3.  Biens personnalisés :  absence de droit de rétractation

L’article VI. 53, 3° du Code de droit économique prévoit que le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture des biens visés à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés par celui-ci.

Article 11 : Garanties legales

11.1.     THECOCOONALIST est légalement tenue vis-à-vis du Client de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci (garantie de conformité).

11.2.     En outre, THECOCOONALIST est  légalement tenue vis-à-vis du Client de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (garantie des vices cachés).

11.3.     Les dispositions légales applicables à ces garanties sont reproduites ci-dessous. Le Client adressera les demandes qu’il serait amené à adresser à THECOCOONALIST au titre de l’une de ces garanties, de préférence sur un support durable (courrier électronique, courrier recommandé). Le Client trouvera l’ensemble des coordonnées de THECOCOONALIST sur ce Site, à la page contenant les Mentions légales.

11.4.     Garantie de conformité

Articles 1649ter à 1649octies du Code civil :

« Art. 1649ter § 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur ;

2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;

3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :

- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,

- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou

- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.

 

Art. 1649quater § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

 

Art. 1649quinquies. § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.

Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;

- de l'importance du défaut de conformité;

- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou

- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. »

11.5.     Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1648 du Code civil :

« Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Art. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. »

 

Article 12 : Retour des biens

12.1.     THECOCOONALIST conditionne ses Produits afin d’assurer une protection optimale de ceux-ci lors du transport et de la livraison. Le Client s’engage à apporter un soin et une protection identiques lorsqu’il retourne des Produits à THECOCOONALIST, suite à l’annulation de sa commande et/ ou à l’exercice de son droit de rétractation.

12.2.     Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens à THECOCOONALIST, sauf dans le cadre de l’exercice des garanties légales mentionnées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

12.3.     THECOCOONALIST se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client, dans l’hypothèse où tout ou partie des Produits qui lui sont retournés sont salis, incomplets, détériorés ou endommagés.

En particulier, le Client manipulera les Produits avec le soin et la délicatesse requis durant la période de rétractation. Le Client est responsable de toute dépréciation découlant d’une manipulation qui n’est pas nécessaire à établir le bon fonctionnement, les caractéristiques ou la nature du Produit.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie au présent Contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'autre pour une inexécution partielle ou totale de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure. La force majeure résulte d'un événement imprévisible, entièrement indépendant de la volonté de la partie qui l'invoque, rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles, tels qu’à titre exemplatif et de manière non limitative les grèves totales ou partielles, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux…

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 15 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 14 : Exclusions - Client professionnel

Les articles (…) des présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients consommateurs et ne sont pas applicables lorsque le Client est un Professionnel au sens de l’article 2, 4°.

Article 15 : Modification du Contrat

THECOCOONALIST se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. La relation contractuelle entre les Parties sera toujours soumise au Contrat tel qu’il était en vigueur au moment où le Client à valider sa commande, à moins que le changement de la ou des clauses ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale. Dans cette hypothèse, ce changement s’appliquera à toutes commandes que vous avez déjà passées.

Article 16 : Caractère complet du Contrat

Les Parties acceptent que le Contrat constitue l’ensemble de la relation contractuelle entre elles et qu’il annule et remplace toute correspondance, écrit, négociation, échange d’information à ce sujet qui aurait eu lieu préalablement à sa conclusion.

Article 17 : non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 18 : Nullité d’une partie

Si toute ou partie d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera considérée comme divisible du reste des Conditions Générales de Vente et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente.

Article 19 : Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent Contrat est soumis au droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat est de la compétence des cours et tribunaux belges.

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Conditions générales de vente France

Version 1, applicable à dater du 15 juin 2016

Article 1 : Objet du contrat

1.1.      Le site www.thecocoonalist.com (ci-après, « le Site »), auquel vous êtes actuellement connecté, est exploité par la SPRL THECOCOONALIST (ci-après dénommée « THECOCOONALIST »), société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0639.834.962 et dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 205 bte 4 (Téléphone : +32 2 686 16 30 - email : concierge@thecocoonalist.com).

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités selon lesquelles THECOCOONALIST commercialise ses Produits sur ce Site.

Nous vous remercions de les lire attentivement, avant de sélectionner nos produits et de passer votre commande. Pour toute référence future, nous vous recommandons d’imprimer une copie de celles-ci. Vous pouvez aussi en télécharger une version pdf en cliquant ici.

1.2.      THECOCOONALIST propose également des services d’architecture d’intérieur et de décoration, en collaboration avec Monsieur l’Architecte d’intérieur Pierre EMMERY. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas à la relation que le Client noue dans ce cadre, que ce soit avec THECOCOONALIST ou Monsieur Pierre EMMERY. Ce Site permet uniquement de mettre le Client en relation avec THECOCOONALIST et Monsieur Pierre EMMERY, via un formulaire de contact prévu à cet effet. Préalablement à l’accomplissement de prestations de ce type, un contrat spécifique et adapté sera conclu et signé entre les parties impliquées dans le projet.

1.3.      En commandant nos produits, vous réitérez votre accord quant aux termes de notre Déclaration vie privée et des Conditions d’utilisation de ce Site, lesquelles font partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente.

1.4.      Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement pour la vente en ligne effectuée depuis le territoire français. Si vous ne résidez pas ou n’êtes pas établis en France, nous vous remercions de vous rendre sur la page Conditions Générales de Vente par pays[1], et de sélectionner la version de nos Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à votre pays.

Dans l’hypothèse où un Client localisé dans un autre pays que la France conclurait une vente avec THECOCOONALIST en utilisant les présentes Conditions Générales de Vente (pour la France), et donc en violation de la présente disposition, THECOCOONALIST pourra en fonction des circonstances: (a) soit considérer la vente comme nulle et inexistante ; (b) soit déclarer inapplicable et écarter tout ou partie des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ; (c) soit appliquer d’office les Conditions Générales de Vente que  THECOCOONALIST a établies pour le pays du Client.

Article 2 : Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

1°         le « Site » : le site web accessible via l’URL www.thecocoonalist.com;

2°         « TheCocoonalist » / « Nous » : la SPRL THECOCOONALIST;

3°         le « Client » / « Vous » : toute personne physique ou morale qui a créé un compte et effectue une commande sur ce Site ;

4°         le « Professionnel »: toute personne morale ou physique qui a créé un compte et effectue une commande sur ce Site, en qualité d’entreprise ou de professionnel ;

5°         le(s) « Produit(s) » : les biens vendus sur ce Site ;

6°         « les Parties » : les parties au présent contrat, à savoir le Client et         THECOCOONALIST ;

7°         « Contrat » : le contrat qui est formé suite à l’acceptation sans réserve par le Client        des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Caractéristiques des biens vendus

 

3.1.      Tous les biens vendus sur ce Site le sont sous réserve de leur disponibilité. Lorsqu’un article est épuisé, nous mettons tout en œuvre pour le renouveler le plus rapidement possible.

3.2.      Nos Produits sont représentés au moyen de photographies et accompagnés d’une description contenant des informations aussi précises que possible sur leurs caractéristiques.

En cliquant sur les différentes photographies, vous pouvez les agrandir afin de mieux visualiser le Produit.

THECOCOONALIST s’efforce de proposer des représentations graphiques (photographie, dessin…) aussi fidèles que possible aux Produits. Il se peut, toutefois, que la perception que le Client a de cette représentation graphique ne corresponde pas exactement à la réalité.

En cas de doute sur les caractéristiques de nos Produits, tous renseignements supplémentaires peuvent nous être demandés par email ou par téléphone.

3.3.      Certains de nos Produits sont fabriqués de manière artisanale. Dans ce cas, le Produit représenté sur le Site et celui acheté par le Client peuvent présentés de légères différences. Le descriptif des Produit indique que le bien concerné est fabriqué de façon artisanale.

3.4.      En outre, certains de nos Produits peuvent être personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client. THECOCOONALIST précise chaque fois les éléments et/ou caractéristiques du Produit qui peuvent être adaptés aux goûts et desiderata des Clients. Le Client veille, lorsqu’il personnalise un Produit, à ne pas enfreindre les droits de tiers dont notamment les droits de propriété intellectuelle.

Article 4 : Prix

Les prix de Produits de THECOCOONALIST sont mentionnés tous frais et taxes compris (TVA et autres taxes éventuelles). La devise utilisée est toujours mentionnée au regard des différents prix. Lorsque le Client se renseigne comme étant résident ou établi dans un pays de l’Union européenne membre de la zone euro, les prix sont affichés en euros.

Article 5 : Création d’un compte

5.1.      Le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité, à savoir 18 ans.

5.2.      Le Client garantit qu’il utilise sa véritable identité dans ses rapports avec THECOCOONALIST et que les informations personnelles communiquées à THECOCOONALIST sont vraies, complètes et à jour au moment où elles sont fournies. Le Client s’engage à informer THECOCOONALIST de toute modification concernant sa situation, de même que s’il venait à constater qu’une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables.

5.3.      La création d’un compte personnel sur ce Site vous permet d’effectuer vos achats avec un plus grand confort. En effet, les données que vous communiquez via le formulaire d’inscription sont conservées dans notre base de données et il ne sera pas nécessaire de les saisir à chaque nouvelle commande. Votre espace personnel vous permet également de consulter et suivre vos différentes commandes.

5.4.      Lors de la création d’un espace personnel, vous êtes invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans votre espace personnel. Dès lors, vous ne pouvez en aucun cas le communiquer à un tiers. A défaut, THECOCOONALIST ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à vos données, ni des éventuelles conséquences de ces accès.

5.5.      Le Client doit être inscrit avec une adresse électronique valide et à laquelle il a régulièrement accès. A la suite de l’enregistrement, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique confirmant la création de son compte.

5.6.      Vous vous engagez à vérifier régulièrement l’exactitude des données vous concernant et à procéder aux modifications nécessaires en vous rendant sur votre compte personnel.

5.7.      THECOCOONALIST se réserve le droit de fermer votre compte : (a) si vous perturbez le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit ; (b) si les informations communiquées s’avèrent inexactes, incomplètes, frauduleuses ou mensongères ; (c) si vous n’êtes pas majeur.

Article 6 : Déroulement de la commande

6.1.      Parmi notre gamme de Produits, le Client sélectionne les articles qu’il souhaite acheter, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

En cliquant sur « commander », le Client initie le processus d’achat des Produits figurant dans son panier. Un récapitulatif des Produits sélectionnés est présenté au Client pour vérification. A ce stade, le Client peut encore ajouter ou supprimer des articles à sa guise.

Le Client valide le contenu de son panier en cliquant sur le bouton « Poursuivre la commande ». Il est alors  invité à s’identifier ou à créer un compte Client.

Après avoir cliquer à nouveau sur le bouton « Poursuivre commande », le client sélectionne successivement les modes de livraison et de paiement souhaités.

6.2.      En cliquant sur le bouton « Valider »,  le Client valide définitivement sa commande et déclare : (a) qu’il dispose de toutes les informations lui permettant de produire un consentement libre et informé ; (b) qu’il a compris les présentes Conditions Générales de Vente et acceptent celles-ci sans réserve. La validation de la commande fait naître un contra entre les parties (ci-après, le « Contrat »), et par là même l’obligation de payer THECOCOONALIST.

6.3.      Après finalisation de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation.

6.4.      Le Client pourra s’informer du suivi de sa commande en se connectant à son compte personnel et en se rendant dans la rubrique « Informations relatives à la commande ».

Article 7 : Paiement et facturation

7.1.      Les différents modes de paiement proposés sont détaillés sur notre page Paiement sécurisé, laquelle est également accessible via un lien situé en bas de chaque page de notre Site.

7.2.      Les paiements se font chaque fois au moyen du système de transactions sécurisées élaborés par les différents sociétés qui fournissent des solutions de paiement à THECOCOONALIST.

7.3.      En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ; et THECOCOONALIST n’a pas accès aux données qui ont trait au moyen de paiement utilisé par le Client.

7.4.      Le contrat prend effectivement cours, et plus particulièrement l’obligation de livrer les Produits commandés naît, uniquement à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix des Produits achetés par le Client et ce, quelque soit le mode de paiement choisi. THECOCOONALIST attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de paiement par virement bancaire, un délai de plusieurs jours peut s’écouler entre la date de virement et la réception du paiement sur le compte de THECOCOONALIST. Ceci peut avoir pour effet d’allonger le délai de livraison convenu entre Parties, sans que la responsabilité de THECOCOONALIST ne puisse être engagée par le Client. Il revient au Client de choisir le mode de paiement approprié.

7.5.      THECOCOONALIST confirme sa bonne réception du paiement par courrier électronique lorsque le processus d’achat est finalisé.

7.6.      Les Clients, personnes morales ou personnes physiques, qui créent un compte en tant que professionnels reçoivent une facture par voie électronique. La facture reprend le numéro de TVA que le Client aura pris soin de mentionner dans le champ approprié du formulaire utilisé pour la création de son compte.

Article 8 : Livraison

8.1.      A la page de ce Site intitulée Livraison, vous trouverez les différents modes de livraisons que nous proposons ainsi que la liste des transporteurs avec qui THECOCOONALIST travaille. Les Produits achetés seront livrées selon les modalités et à l’adresse mentionnée par le Client au moment de sa commande. Ainsi, cette adresse pourra, au choix du Client, être son domicile, une adresse professionnelle ou une autre adresse. Toutefois, le pays de livraison doit toujours être le même que celui de la commande.

8.2.      Les délais de livraison dépendent du type d'envoi choisi par le Client lors de sa commande. Ils sont mentionnés à la page de ce Site intitulée Livraison.

8.3.      Les frais d’envoi sont pris en charge par THECOCOONALIST, sauf dans l’hypothèse visée ci-dessous à l’article 8.6 ou accord contraire écrit des Parties.

8.4.      Les Parties conviennent que, sauf accord contraire écrit de leur part, les délais de livraisons ne constituent pas des éléments essentiels à la formation du contrat et ce,  compte tenu de toutes les circonstances qui en entourent la conclusion.

8.5.      Si vous avez choisi la livraison à domicile, nous vous enverrons un premier courrier électronique de confirmation d'envoi correspondant au moment où votre commande sort de nos entrepôts. Ensuite, un deuxième courrier électronique vous sera adressé afin de vous indiquer un numéro de suivi (avec un lien vers la page web de l'entreprise de transport). Finalement, l'entreprise de transport vous contactera par SMS ou courrier électronique pour vous informer du moment de livraison de votre commande.

8.6.      Le Client peut également opter pour une livraison dans un point de dépôt (ex : bureau de poste, dépôt d’un de nos transporteurs…). Dans ce cas, si le Client n’enlève pas la

De plus, il est important de pouvoir identifier d’un côté les clients professionnels et de l’autre les consommateurs. Ceci permet, pour les professionnels, d’exclure les clauses qui comportent des garanties légales obligatoires en faveur des consommateurs. Voir article 14 des Conditions Générales de Vente…

Dans le formulaire d’inscription, ce serait bien de prévoir un champ permettant d’identifier la profession ou d’indiquer que l’achat est fait par un professionnels.

Voici ce que je vous propose: les délais de livraison et les transporteurs sont mentionnés à cette page sous forme de tableau. Ceci permet des adaptations faciles, sans devoir revoir les textes juridiques eux-mêmes.

commande dans le délai prévu à cet effet et si celle-ci est retournée à THECOCOONALIST pour cette raison, THECOCOONALIST pourra résilier le contrat sans mise en demeure. Les sommes payées par le Client en exécution du contrat lui seront remboursées. Dans l’hypothèse où le Client demanderait une deuxième expédition de la commande, des frais d’envoi pourront lui être imputés, par dérogation à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.8.      En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des produits, le Client en informe immédiatement THECOCOONALIST. Par application de l’article L138-2 du Code de la consommation, le Client peut enjoindre THECOCOONALIST de lui livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable et adapté aux circonstances. Pour ce faire, il adresse de préférence sa demande sur un support durable (lettre recommandée ou courrier électronique). Le Client peut mettre fin immédiatement au contrat, si THECOCOONALIST n’effectue pas la livraison dans ce délai supplémentaire. Le Client informe THECOCOONALIST par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée) de sa décision de rompre le contrat. THECOCOONALIST remboursera alors le Client, sans retard excessif, de toute somme payée par celui-ci dans le cadre de l’exécution du contrat.

Dans l’hypothèse où le retard de livraison ou de mise à disposition résulte d’un cas de force majeure, THECOCOONALIST pourra refuser la résiliation du contrat. THECOCOONALIST adressera alors au Client un courrier électronique l’informant que sa demande de résiliation ne peut aboutir.

Article 9 : Transfert de propriété et des risques

9.1.      Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par THECOCOONALIST, prend physiquement possession des Produits commandés.

9.2.      Le Client vérifie soigneusement l’état des Produits qui lui sont livrés au moment de leur réception. Il émet toute réserve, et si nécessaire refuse la livraison, dans la mesure où il s’avère que le colis est endommagé, présente des traces manifestes de détérioration ou est ouvert. Le Client adresse immédiatement ses réserves et remarques à THECOCOONALIST.

Article 10 : Droit de retractation

10.1.  Principe

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le

Le Client peut, sans que ce soit obligatoire, utilise notre formulaire de rétractationen ligne.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez vocommunication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2.  Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Client renvoie ou rend les Produits à THECOCOONALIST ou à une personne habilitée par THECOCOONALIST à recevoir les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à THECOCOONALIST. Ce délai est respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens à THECOCOONALIST.

THECOCOONALIST remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où THECOCOONALIST est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Toutefois, THECOCOONALIST peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

THECOCOONALIST procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

10.3.  Biens personnalisés :  absence de droit de rétractation

L’article L.121-21-8, 3° du Code de la consommation prévoit que le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture des biens visés à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés par celui-ci.

Article 11 : Garanties legales

11.1.     THECOCOONALIST est légalement tenue vis-à-vis du Client de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci (garantie de conformité).

11.2.     En outre, THECOCOONALIST est  légalement tenue vis-à-vis du Client de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (garantie des vices cachés).

11.3.     Les dispositions légales applicables à ces garanties sont reproduites ci-dessous. Le Client adressera les demandes qu’il serait amené à adresser à THECOCOONALIST au titre de l’une de ces garanties, de préférence sur un support durable (courrier électronique, courrier recommandé). Le Client trouvera l’ensemble des coordonnées de THECOCOONALIST sur ce Site, à la page contenant les Mentions légales[1].

11.4.     Garantie de conformité

Extraits pertinents du Code de la consommation :

Article L211-4 :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.111-7 :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-8 :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L211-9 :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L211-10 :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L211-11 :

« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L211-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 211-16 :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

11.5.     Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1648 du Code civil :

Art. 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Art. 1642 :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

 

Art. 1643 :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

 

Art. 1644 :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

Art. 1645 :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

 

Art. 1646 :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

 

Art. 1647 :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

 

Art. 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 12 : Retour des biens

12.1.     THECOCOONALIST conditionne ses Produits afin d’assurer une protection optimale de ceux-ci lors du transport et de la livraison. Le Client s’engage à apporter un soin et une protection identiques lorsqu’il retourne des Produits à THECOCOONALIST, suite à l’annulation de sa commande et/ ou à l’exercice de son droit de rétractation.

12.2.     Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens à THECOCOONALIST, sauf dans le cadre de l’exercice des garanties légales mentionnées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

12.3.     THECOCOONALIST se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client, dans l’hypothèse où tout ou partie des Produits qui lui sont retournés sont salis, incomplets, détériorés ou endommagés.

En particulier, le Client manipulera les Produits avec le soin et la délicatesse requis durant la période de rétractation. Le Client est responsable de toute dépréciation découlant d’une manipulation qui n’est pas nécessaire à établir le bon fonctionnement, les caractéristiques ou la nature du Produit.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie au présent Contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'autre pour une inexécution partielle ou totale de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure. La force majeure résulte d'un événement imprévisible, entièrement indépendant de la volonté de la partie qui l'invoque, rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles, tels qu’à titre exemplatif et de manière non limitative les grèves totales ou partielles, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux…

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 15 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 14 : Exclusions - Client professionnel

Les articles (…) des présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients consommateurs et ne sont pas applicables lorsque le Client est un Professionnel au sens de l’article 2, 4°.

 

Article 15 : Modification du Contrat

THECOCOONALIST se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. La relation contractuelle entre les Parties sera toujours soumise au Contrat tel qu’il était en vigueur au moment où le Client à valider sa commande, à moins que le changement de la ou des clauses ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale. Dans cette hypothèse, ce changement s’appliquera à toutes commandes que vous avez déjà passées.

Article 16 : Caractère complet du Contrat

Les Parties acceptent que le Contrat constitue l’ensemble de la relation contractuelle entre elles et qu’il annule et remplace toute correspondance, écrit, négociation, échange d’information à ce sujet qui aurait eu lieu préalablement à sa conclusion.

Article 17 : non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

 

Article 18 : Nullité d’une partie

Si toute ou partie d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera considérée comme divisible du reste des Conditions Générales de Vente et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente.

Article 19 : Droit applicable et juridictions compétentes

19.1.     Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige avec un Client relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Contrat est de la compétence des juridictions françaises.

19.2.     Par dérogation à l’article 19.1, le présent Contrat est soumis au droit belge lorsque le Client est un Professionnel. En outre, tout litige avec un Professionnel relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Contrat est de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles.

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Conditions générales de vente Luxembourg

Version 1, applicable à dater du 15 juin 2016

Article 1 : Objet du contrat

1.1.      Le site www.thecocoonalist.com (ci-après, « le Site »), auquel vous êtes actuellement connecté, est exploité par la SPRL THECOCOONALIST (ci-après dénommée « THECOCOONALIST »), société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0639.834.962 et dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 205 bte 4 (Téléphone : +32 2 686 16 30 - email : concierge@thecocoonalist.com).

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités selon lesquelles THECOCOONALIST commercialise ses Produits sur ce Site.

Nous vous remercions de les lire attentivement, avant de sélectionner nos produits et de passer votre commande. Pour toute référence future, nous vous recommandons d’imprimer une copie de celles-ci. Vous pouvez aussi en télécharger une version pdf en cliquant ici.

1.2.      THECOCOONALIST propose également des services d’architecture d’intérieur et de décoration, en collaboration avec Monsieur l’Architecte d’intérieur Pierre EMMERY. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas à la relation que le Client noue dans ce cadre, que ce soit avec THECOCOONALIST ou Monsieur Pierre EMMERY. Ce Site permet uniquement de mettre le Client en relation avec THECOCOONALIST et Monsieur Pierre EMMERY, via un formulaire de contact prévu à cet effet. Préalablement à l’accomplissement de prestations de ce type, un contrat spécifique et adapté sera conclu et signé entre les parties impliquées dans le projet.

1.3.      En commandant nos produits, vous réitérez votre accord quant aux termes de notre Déclaration vie privée et des Conditions d’utilisation de ce Site, lesquelles font partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente.

1.4.      Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement pour la vente en ligne effectuée depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Si vous ne résidez pas ou n’êtes pas établis au Grand-Duché de Luxembourg, nous vous remercions de vous rendre sur la page Conditions Générales de Vente par pays, et de sélectionner la version de nos Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à votre pays.

Dans l’hypothèse où un Client localisé dans un autre pays que le Grand-Duché de Luxembourg conclurait une vente avec THECOCOONALIST en utilisant les présentes Conditions Générales de Vente (pour le Grand-Duché de Luxembourg), et donc en violation de la présente disposition, THECOCOONALIST pourra en fonction des circonstances: (a) soit considérer la vente comme nulle et inexistante ; (b) soit déclarer inapplicable et écarter tout ou partie des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ; (c) soit appliquer d’office les Conditions Générales de Vente que  THECOCOONALIST a établies pour le pays du Client.

Article 2 : Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

1°         le « Site » : le site web accessible via l’URL www.thecocoonalist.com;

2°         « TheCocoonalist » / « Nous » : la SPRL THECOCOONALIST;

3°         le « Client » / « Vous » : toute personne physique ou morale qui a créé un compte et effectue une commande sur ce Site ;

4°         le « Professionnel »: toute personne morale ou physique qui a créé un compte et effectue une commande sur ce Site, en qualité d’entreprise ou de professionnel ;

5°         le(s) « Produit(s) » : les biens vendus sur ce Site ;

6°         « les Parties » : les parties au présent contrat, à savoir le Client et         THECOCOONALIST ;

7°         « Contrat » : le contrat qui est formé suite à l’acceptation sans réserve par le Client        des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Caractéristiques des biens vendus

3.1.      Tous les biens vendus sur ce Site le sont sous réserve de leur disponibilité. Lorsqu’un article est épuisé, nous mettons tout en œuvre pour le renouveler le plus rapidement possible.

3.2.      Nos Produits sont représentés au moyen de photographies et accompagnés d’une description contenant des informations aussi précises que possible sur leurs caractéristiques. En cliquant sur les différentes photographies, vous pouvez les agrandir afin de mieux visualiser le Produit.

THECOCOONALIST s’efforce de proposer des représentations graphiques (photographie, dessin…) aussi fidèles que possible aux Produits. Il se peut, toutefois, que la perception que le Client a de cette représentation graphique ne corresponde pas exactement à la réalité.

En cas de doute sur les caractéristiques de nos Produits, tous renseignements supplémentaires peuvent nous être demandés par email ou par téléphone.

3.3.      Certains de nos Produits sont fabriqués de manière artisanale. Dans ce cas, le Produit représenté sur le Site et celui acheté par le Client peuvent présentés de légères différences. Le descriptif des Produit indique que le bien concerné est fabriqué de façon artisanale.

3.4.      En outre, certains de nos Produits peuvent être personnalisés et confectionnés selon les spécifications du Client. THECOCOONALIST précise chaque fois les éléments et/ou caractéristiques du Produit qui peuvent être adaptés aux goûts et desiderata des Clients. Le Client veille, lorsqu’il personnalise un Produit, à ne pas enfreindre les droits de tiers dont notamment les droits de propriété intellectuelle.

Article 4 : Prix

Les prix de Produits de THECOCOONALIST sont mentionnés tous frais et taxes compris (TVA et autres taxes éventuelles). La devise utilisée est toujours mentionnée au regard des différents prix. Lorsque le Client se renseigne comme étant résident ou établi dans un pays de l’Union européenne membre de la zone euro, les prix sont affichés en euros.

Article 5 : Création d’un compte

5.1.      Le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité, à savoir 18 ans.

5.2.      Le Client garantit qu’il utilise sa véritable identité dans ses rapports avec THECOCOONALIST et que les informations personnelles communiquées à THECOCOONALIST sont vraies, complètes et à jour au moment où elles sont fournies. Le Client s’engage à informer THECOCOONALIST de toute modification concernant sa situation, de même que s’il venait à constater qu’une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables.

5.3.      La création d’un compte personnel sur ce Site vous permet d’effectuer vos achats avec un plus grand confort. En effet, les données que vous communiquez via le formulaire d’inscription sont conservées dans notre base de données et il ne sera pas nécessaire de les saisir à chaque nouvelle commande. Votre espace personnel vous permet également de consulter et suivre vos différentes commandes.

5.4.      Lors de la création d’un espace personnel, vous êtes invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans votre espace personnel. Dès lors, vous ne pouvez en aucun cas le communiquer à un tiers. A défaut, THECOCOONALIST ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à vos données, ni des éventuelles conséquences de ces accès.

5.5.      Le Client doit être inscrit avec une adresse électronique valide et à laquelle il a régulièrement accès. A la suite de l’enregistrement, le Client reçoit automatiquement un courrier électronique confirmant la création de son compte.

5.6.      Vous vous engagez à vérifier régulièrement l’exactitude des données vous concernant et à procéder aux modifications nécessaires en vous rendant sur votre compte personnel.

5.7.      THECOCOONALIST se réserve le droit de fermer votre compte : (a) si vous perturbez le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit ; (b) si les informations communiquées s’avèrent inexactes, incomplètes, frauduleuses ou mensongères ; (c) si vous n’êtes pas majeur.

Article 6 : Déroulement de la commande

6.1.      Parmi notre gamme de Produits, le Client sélectionne les articles qu’il souhaite acheter, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

En cliquant sur « commander », le Client initie le processus d’achat des Produits figurant dans son panier. Un récapitulatif des Produits sélectionnés est présenté au Client pour vérification. A ce stade, le Client peut encore ajouter ou supprimer des articles à sa guise.

Le Client valide le contenu de son panier en cliquant sur le bouton « Poursuivre la commande ». Il est alors  invité à s’identifier ou à créer un compte Client.

Après avoir cliquer à nouveau sur le bouton « Poursuivre commande », le client sélectionne successivement les modes de livraison et de paiement souhaités.

6.2.      En cliquant sur le bouton « Valider »,  le Client valide définitivement sa commande et déclare : (a) qu’il dispose de toutes les informations lui permettant de produire un consentement libre et informé ; (b) qu’il a compris les présentes Conditions Générales de Vente et acceptent celles-ci sans réserve. La validation de la commande fait naître un contrat entre les parties (ci-après, le « Contrat »), et par là même l’obligation de payer THECOCOONALIST.

6.3.      Après finalisation de sa commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation.

6.4.      Le Client pourra s’informer du suivi de sa commande en se connectant à son compte personnel et en se rendant dans la rubrique « Informations relatives à la commande ».

Article 7 : Paiement et facturation

7.1.      Les différents modes de paiement proposés sont détaillés sur notre page Paiement sécurisé, laquelle est également accessible via un lien situé en bas de chaque page de notre Site.

7.2.      Les paiements se font chaque fois au moyen du système de transactions sécurisées élaborés par les différents sociétés qui fournissent des solutions de paiement à THECOCOONALIST.

7.3.      En cas de paiement par carte bancaire, le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ; et THECOCOONALIST n’a pas accès aux données qui ont trait au moyen de paiement utilisé par le Client.

7.4.      Le contrat prend effectivement cours, et plus particulièrement l’obligation de livrer les Produits commandés naît, uniquement à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix des Produits achetés par le Client et ce, quelque soit le mode de paiement choisi. THECOCOONALIST attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de paiement par virement bancaire, un délai de plusieurs jours peut s’écouler entre la date de virement et la réception du paiement sur le compte de THECOCOONALIST. Ceci peut avoir pour effet d’allonger le délai de livraison convenu entre Parties, sans que la responsabilité de THECOCOONALIST ne puisse être engagée par le Client. Il revient au Client de choisir le mode de paiement approprié.

7.5.      THECOCOONALIST confirme sa bonne réception du paiement par courrier électronique lorsque le processus d’achat est finalisé.

7.6.      Les Clients, personnes morales ou personnes physiques, qui créent un compte en tant que professionnels reçoivent une facture par voie électronique. La facture reprend le numéro de TVA que le Client aura pris soin de mentionner dans le champ approprié du formulaire utilisé pour la création de son compte.

Article 8 : Livraison

8.1.      A la page de ce Site intitulée Livraison, vous trouverez les différents modes de livraisons que nous proposons ainsi que la liste des transporteurs avec qui THECOCOONALIST travaille. Les Produits achetés seront livrées selon les modalités et à l’adresse mentionnée par le Client au moment de sa commande. Ainsi, cette adresse pourra, au choix du Client, être son domicile, une adresse professionnelle ou une autre adresse. Toutefois, le pays de livraison doit toujours être le même que celui de la commande.

8.2.      Les délais de livraison dépendent du type d'envoi choisi par le Client lors de sa commande. Ils sont mentionnés à la page de ce Site intitulée Livraison.

8.3.      Les frais d’envoi sont pris en charge par THECOCOONALIST, sauf dans l’hypothèse visée ci-dessous à l’article 8.6 ou accord contraire écrit des Parties.

8.4.      Les Parties conviennent que, sauf accord contraire écrit de leur part, les délais de livraisons ne constituent pas des éléments essentiels à la formation du contrat et ce,  compte tenu de toutes les circonstances qui en entourent la conclusion.

8.5.      Si vous avez choisi la livraison à domicile, nous vous enverrons un premier courrier électronique de confirmation d'envoi correspondant au moment où votre commande sort de nos entrepôts. Ensuite, un deuxième courrier électronique vous sera adressé afin de vous indiquer un numéro de suivi (avec un lien vers la page web de l'entreprise de transport). Finalement, l'entreprise de transport vous contactera par SMS ou courrier électronique pour vous informer du moment de livraison de votre commande.

8.6.      Le Client peut également opter pour une livraison dans un point de dépôt (ex : bureau de poste, dépôt d’un de nos transporteurs…). Dans ce cas, si le Client n’enlève pas la commande dans le délai prévu à cet effet et si celle-ci est retournée à THECOCOONALIST pour cette raison, THECOCOONALIST pourra résilier le contrat sans mise en demeure. Les sommes payées par le Client en exécution du contrat lui seront remboursées. Dans l’hypothèse où le Client demanderait une deuxième expédition de la commande, des frais d’envoi pourront lui être imputés, par dérogation à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.8.      En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des produits, le Client en informe immédiatement THECOCOONALIST. Par application de l’article L.213-2, §2 du Code de la consommation, le Client peut enjoindre THECOCOONALIST de lui livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable et adapté aux circonstances. Pour ce faire, il adresse de préférence sa demande sur un support durable (lettre recommandée ou courrier électronique). Le Client peut mettre fin immédiatement au contrat, si THECOCOONALIST n’effectue pas la livraison dans ce délai supplémentaire. Le Client informe THECOCOONALIST par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée) de sa décision de rompre le contrat. THECOCOONALIST remboursera alors le Client, sans retard excessif, de toute somme payée par celui-ci dans le cadre de l’exécution du contrat.

Dans l’hypothèse où le retard de livraison ou de mise à disposition résulte d’un cas de force majeure, THECOCOONALIST pourra refuser la résiliation du contrat. THECOCOONALIST adressera alors au Client un courrier électronique l’informant que sa demande de résiliation ne peut aboutir.

Article 9 : Transfert de propriété et des risques

9.1.      Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par THECOCOONALIST, prend physiquement possession des Produits commandés.

9.2.      Le Client vérifie soigneusement l’état des Produits qui lui sont livrés au moment de leur réception. Il émet toute réserve, et si nécessaire refuse la livraison, dans la mesure où il s’avère que le colis est endommagé, présente des traces manifestes de détérioration ou est ouvert. Le Client adresse immédiatement ses réserves et remarques à THECOCOONALIST.

Article 10 : Droit de retractation

10.1.  Principe

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à THECOCOONALIST sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client trouvera l’ensemble des coordonnées de THECOCOONALIST sur ce Site, à la page comportant les Mentions légales.

Le Client peut, sans que ce soit obligatoire, utilise notre formulaire de rétractationen ligne.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2.  Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Client renvoie ou rend les Produits à THECOCOONALIST ou à une personne habilitée par THECOCOONALIST à recevoir les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à THECOCOONALIST. Ce délai est respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens à THECOCOONALIST.

THECOCOONALIST remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où THECOCOONALIST est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Toutefois, THECOCOONALIST peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

THECOCOONALIST procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

10.3.  Biens personnalisés :  absence de droit de rétractation

L’article L.222-9, §7, (c) du Code de la consommation prévoit que le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture des biens visés à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés par celui-ci.

Article 11 : Garanties legales

11.1.     THECOCOONALIST est légalement tenue vis-à-vis du Client de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci (garantie de conformité).

11.2.     En outre, THECOCOONALIST est  légalement tenue vis-à-vis du Client de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en au rait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (garantie des vices cachés).

11.3.     Les dispositions légales applicables à ces garanties sont reproduites ci-dessous. Le Client adressera les demandes qu’il serait amené à adresser à THECOCOONALIST au titre de l’une de ces garanties, de préférence sur un support durable (courrier électronique, courrier recommandé). Le Client trouvera l’ensemble des coordonnées de THECOCOONALIST sur ce Site, à la page contenant les Mentions légales.

11.4.     Garantie de conformité

Extraits pertinents du Code de la consommation :

 

Art. L. 212-3 :

« Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité.

Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître la déclaration en cause ».

Art. L. 212-4 :

« Pour  être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas:

a)  présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord;

b)  être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

c)  correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle;

d)  être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve;

e)  présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le  défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

 

Art. L. 212-5 :

« (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu: 

-  de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,

-  de l’importance du défaut de conformité

et

-  de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à  partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur.

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur ».

 

Art. L. 212-6 :

« Pour mettre en œuvre la garantie légale du professionnel, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.

Le consommateur est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du professionnel.

Le délai de déchéance est encore interrompu par tous les pourparlers entre le professionnel et le consommateur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au défaut.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le professionnel aura notifié au consommateur, par lettre recommandée, qu’il interrompe les pourparlers ou que le consommateur est informé de la clôture de l’instruction.

Après l’expiration du délai de deux ans, le consommateur ne peut plus se prévaloir du défaut du bien, même par voie d’exception. Le consommateur peut toutefois, s’il n’a pas acquitté le prix et à condition d’avoir régulièrement dénoncé le défaut, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.

Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

Pour les biens d’occasions, le professionnel et le consommateur peuvent convenir, par une clause contractuelle écrite individuellement négociée, une durée de garantie plus courte que la garantie légale de deux ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an. En matière automobile, une telle réduction n’est valable que si la première mise en circulation a eu lieu il y a plus d’une année ».

11.5.     Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1648 du Code civil :

Art. 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Art. 1642 :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

 

Art. 1643 :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

 

Art. 1644 :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert ».

 

Art. 1645 :

« Si le vendeur connaissait les vices de choses ou s'il s'agit d'un fabricant ou d'un vendeur professionnel, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Si l'acheteur est un consommateur final privé, toute stipulation excluant ou limitant cette garantie est réputée non écrite ».

 

Art. 1646 :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Art. 1647 :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

 

Art. 1648 :

« L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un vice de la chose s'il ne l'a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.

L'acheteur est déchu de son action à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dénonciation prévue à l'alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l'acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.

Un nouveau délai d'un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l'acheteur, par lettre recommandée, qu'il rompt les pourparlers ou que l'acheteur est informé de la clôture de l'instruction.

Après l'expiration du délai d'un an, l'acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d'exception. L'acheteur peut toutefois, s'il n'a pas acquitté le prix et à condition d'avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l’alinéa premier, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts ».

 

Article 12 : Retour des biens

12.1.     THECOCOONALIST conditionne ses Produits afin d’assurer une protection optimale de ceux-ci lors du transport et de la livraison. Le Client s’engage à apporter un soin et une protection identiques lorsqu’il retourne des Produits à THECOCOONALIST, suite à l’annulation de sa commande et/ ou à l’exercice de son droit de rétractation.

12.2.     Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des biens à THECOCOONALIST, sauf dans le cadre de l’exercice des garanties légales mentionnées à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

12.3.     THECOCOONALIST se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client, dans l’hypothèse où tout ou partie des Produits qui lui sont retournés sont salis, incomplets, détériorés ou endommagés.

En particulier, le Client manipulera les Produits avec le soin et la délicatesse requis durant la période de rétractation. Le Client est responsable de toute dépréciation découlant d’une manipulation qui n’est pas nécessaire à établir le bon fonctionnement, les caractéristiques ou la nature du Produit.

Article 13 : Force majeure

Aucune partie au présent Contrat ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'autre pour une inexécution partielle ou totale de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure. La force majeure résulte d'un événement imprévisible, entièrement indépendant de la volonté de la partie qui l'invoque, rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles, tels qu’à titre exemplatif et de manière non limitative les grèves totales ou partielles, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux…

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 15 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 14 : Exclusions - Client professionnel

Les articles (…) des présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients consommateurs et ne sont pas applicables lorsque le Client est un Professionnel au sens de l’article 2, 4°.

Article 15 : Modification du Contrat

THECOCOONALIST se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. La relation contractuelle entre les Parties sera toujours soumise au Contrat tel qu’il était en vigueur au moment où le Client à valider sa commande, à moins que le changement de la ou des clauses ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale. Dans cette hypothèse, ce changement s’appliquera à toutes commandes que vous avez déjà passées.

Article 16 : Caractère complet du Contrat

Les Parties acceptent que le Contrat constitue l’ensemble de la relation contractuelle entre elles et qu’il annule et remplace toute correspondance, écrit, négociation, échange d’information à ce sujet qui aurait eu lieu préalablement à sa conclusion.

Article 17 : non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation

Article 18 : Nullité d’une partie

 

Si toute ou partie d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est jugée par un tribunal compétent ou une autorité compétente comme nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ou partie de ladite disposition sera considérée comme divisible du reste des Conditions Générales de Vente et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente.

Article 19 : Droit applicable et juridictions compétentes

19.1.     Le présent Contrat est soumis au droit luxembourgeois. Tout litige avec un Client relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Contrat est de la compétence des juridictions luxembourgeoises. La langue de la procédure est le français.

19.2.     Par dérogation à l’article 19.1, le présent Contrat est soumis au droit belge lorsque le Client est un Professionnel. En outre, tout litige avec un Professionnel relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent Contrat est de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles.

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